DÉMATÉRIALISATION ACTES – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE HELIOS & CONVOCATION DES ÉLUS
DOCAPOSTE
DÉMATÉRIALISEZ VOS ÉCHANGES AVEC LA PRÉFECTURE
Transmettez électroniquement vos actes réglementaires et budgétaires, puis recevez, quelques minutes après, un accusé de réception électronique de la Préfecture.
Le contrôle de légalité est effectué par les préfectures ou sous-préfectures qui vérifient la conformité au droit des ACTES transmis par les collectivités. En pratique, les délais de traitement papier s’étalent de 2 à 20 jours.